Aide aux permis Département des Landes
(sans condition de ressources)
l'Engagement citoyen :
► Un service civique
Renseignement sur www.service-civique.gouv.fr
► Un service volontaire européen d’au moins 6 mois Renseignements auprès de l’AIAA : 05 58 03 21 13 ou sur le site internet de l’Atelier AIAA - Coordinateur du SVE dans les Landes
► Un mandat de conseiller départemental jeune
► Un mandat au sein d’une Association Temporaire d’Enfant Citoyen (ATEC) ou d’une Junior Association
► Ou un engagement équivalent reconnu comme tel par le Département représentant 40h minimum auprès d’une association *
Sont exclues de ces parcours :
- les missions relevant d’une formation ou d’un cursus scolaire,
- les missions relevant habituellement d’un emploi salarié
- les missions effectuées dans le cadre d’une activité salariée,
- les missions effectuées à titre personnel,
- les missions réalisées au sein de Comités de fêtes, sauf s’il s’agit d’activités exclusivement dédiées à une action humanitaire et/ou caritative
* Vous pouvez réaliser votre Engagement Citoyen au sein des associations suivantes :
- Restos du Cœur,
- Banque Alimentaire,
- Epicerie sociale,
- La Croix Rouge,
- La SPA,
- Secours Catholique,
- Secours Populaire,
- Association des Parents d’Elèves,
- Associations sportives.
* Vous pouvez également effectuer votre Bénévolat au sein :
- d’une bibliothèque,
- d’une médiathèque,
- d’un Point Information Jeunesse ou d’un Bureau Information Jeunesse,
- du planning familial,
- de la Protection Civile,
- d’une Maison des Jeunes ou d’une Maison de Quartier,
- des associations qui réalisent des animations à destination des personnes âgées via les services EHPAD et les maisons de retraites.
Si vous justifiez de votre participation au Conseil Municipal des enfants et des jeunes de votre commune de résidence, si vous êtes bénévole à la Protection Civile, si vous possédez le statut soit de « Jeune Arbitre », soit « d’Educateur Bénévole » ou soit de « Jeune Sapeur-Pompier », vous devenez de ce fait, directement éligible à l’aide au permis de conduire.
Si vous justifiez de votre participation au conseil municipal d’enfants et des jeunes de votre commune, si vous êtes bénévole à la Protection Civile, ou si vous possédez le statut soit de « Jeune Arbitre », soit « d’Educateur Bénévole » ou soit de « Jeune Sapeur-Pompier », vous devenez de ce fait, directement éligible à l’aide au permis de conduire, sous présentation de l’attestation concernée.
Le dossier de demande est composé de trois parties:
- Une première partie permettant de déposer la demande. Elle comprend des informations relatives au demandeur, à son parcours d'engagement, aux aides perçues par ailleurs ainsi qu'une attestation d'engagement à remplir par la structure d'accueil (uniquement pour les parcours d'engagement de 40h). A l'appui d'un devis établi par l'auto-école et relatif à l'inscription aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire, ces documents servent de base à l'examen de la demande. Cette première partie doit être transmise à la Direction de l'Education, de la Jeunesse et des Sports, avant le passage du permis de conduire et avant de débuter le bénévolat.
- Une convention à établir entre la structure d'accueil et le demandeur pour la réalisation, le cas échéant, des 40 heures d'engagement. Cette convention doit être établie après la validation de la demande par le Département
- La troisième partie est une attestation de fin d'engagement, uniquement pour les parcours d'engagement de 40h. Elle doit être remise avec la facture de l'auto-école et l'attestation de passage de l'examen pratique du permis de conduire pour obtenir le versement du solde
Dans le cadre d’un financement pour le permis avec le Fonds d’aide aux Jeunes, ou avec le Fonds Départemental d’aide aux Familles, l’aide au permis de conduire du PACK XL JEUNES n’est pas cumulable.
De plus, cette aide est effective uniquement pour le passage d’un premier permis de conduire (AAC, Permis B ou Permis Moto).
Dans l'hypothèse où une aide communale ou intercommunale au permis de conduire a été allouée ou que le demandeur est éligible à une telle aide sur son territoire, le plafond de cumul de cette aide et de celle que le Département attribuerait au titre du présent règlement est fixé à 700 €.
Depuis le 1er février 2021, le dépôt des demandes se réalise exclusivement de manière dématérialisée via la plateforme : mesdemarches
Retrouvez ci-après le tutoriel :