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Permanences Juridiques

Permanences Juridiques
En partenariat avec les professionnels du droit, la CAF des Landes et les collectivités Territoriales, des permanences juridiques gratuites (avocats, huissiers) sont organisées.


Retrouvez ci-dessous le planning pour l'année 2018.

CALENDRIER 2018 :

COMMISSAIRES ENQUÊTEURS :

Ouverture le vendredi 17 mars 2017 à 9h d’une permanence gratuite d’avocat au sein du Conseil des prud’hommes et Tribunal de commerce de Dax, Villa Gischia, 55 avenue Victor Hugo.

Par la suite, cette permanence aura lieu le 1er et 3ème vendredi de chaque mois.
Elle se déroule sans rendez-vous. Les justiciables doivent ainsi se rendre sur place directement dans le créneau d'ouverture du PAD soit 9h - 12h.

Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Landes a souhaité la création de ce point d'accès au droit (PAD) rattaché à une juridiction dacquoise conformément aux préconisations de son service dédié au Ministère de la Justice. L'organisation d'informations et de consultations juridiques part du constat que les citoyens se dirigent très souvent vers le bureau d'aide juridictionnelle sans avoir bénéficié au préalable d'un accompagnement.

 

Le point d'accès au droit a pour mission :

-    accueillir,  écouter  et  analyser  le  bien-fondé  de  la  demande  de  droit  et  les meilleurs moyens de la satisfaire ;

-    de  prévenir  la  saisine  de  la  juridiction   et  par  extension  du  bureau  d'aide juridictionnelle alors que la demande nécessite une autre orientation notamment vers un médiateur  ou un conciliateur  ou une démarche (courrier, saisine d'une administration, …) ;

-    d'aider, lorsque la saisine de la juridiction est nécessaire, à la constitution du dossier d'aide juridictionnelle ;

-    d’aider, lorsque la saisine de la juridiction est nécessaire, à la constitution de la saisine du conseil de prud’hommes.

 

Etant précisé qu’il n’existe aucune restriction d’accès pour bénéficier d’une consultation gratuite dans n’importe quel domaine ou contentieux.

Affiche BAJ Dax
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